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Face aux difficultés d’accès au logement dans les zones urbaines dites « tendues » caractérisées par une population supérieure à 50 000 habitants e...
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Le décret n° 2025-814 du 12 août 2025 relatif au diagnostic structurel des bâtiments d’habitation collectifs, publié au Journal officiel du 14 août...
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21/08/2025
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Un bail réel solidaire (BRS) permet à des ménages modestes de devenir propriétaires à un coût relativement abordable par rapport aux prix du marché...
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NOTAIRES / Succession / Donation
Un assureur ne respectant pas certains délais s’expose à de fortes pénalités car le taux d’intérêt légal est actuellement fixé à 6,65%...
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NOTAIRES / Succession / Donation
En matière successorale, les libéralités déguisées sont soumises au rapport, c’est-à-dire qu’elles doivent être réintégrées dans la masse à partage...
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Vous mettez un logement en location et voulez vérifier l’avis d’imposition d’un locataire potentiel ? Il existe deux méthodes complémentaires pour...
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La protection du conjoint survivant est une préoccupation légitime des couples. Elle peut être assurée d’abord par le régime matrimonial qui se dén...
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L’indice de référence des loyers (IRL) s’établit à 146,68 au deuxième trimestre 2025, soit une progression de 1,04 % sur un an...
