Actualités | Office Notarial BOURGETEAU CORALINE à TRAPPES

Nouvelle loi en vue de simplifier la sortie de l’indivision successorale

Publié le : 16/04/2026 16 avril avr. 04 2026 17h51 17 51

NOTAIRES / Succession / Donation

Attendue à plus d’un titre, un projet de loi visant à simplifier la sortie de l’indivision successorale et la gestion des successions vacantes a ét...

Question de la reconnaissance en France d’un jugement suisse liquidant une succession vacante

Publié le : 09/04/2026 09 avril avr. 04 2026 16h06 16 06

NOTAIRES / Succession / Donation

Le règlement Successions, selon lequel un État membre peut appréhender, conformément à son propre droit, les biens situés sur son territoire appart...

Colocataire non inscrit sur le bail : droits, risques et solutions

Publié le : 09/04/2026 09 avril avr. 04 2026 08h00 08 00

NOTAIRES / Immobilier

En colocation, il arrive fréquemment qu’une personne s’installe dans le logement sans que son nom apparaisse sur le contrat de location. Cette situ...

La peine du recel sans effet sur la perception postdécès des loyers d’un bien de la succession

Publié le : 02/04/2026 02 avril avr. 04 2026 18h44 18 44

NOTAIRES / Succession / Donation

Les loyers d’un immeuble dépendant d’une indivision successorale qui ont été perçus après l’ouverture de la succession ne constituent pas des effet...

Copropriété : l’irrégularité du plan annexé et le non-respect du permis de construire sont sans incidence sur la validité du règlement de copropriété

Publié le : 02/04/2026 02 avril avr. 04 2026 08h48 08 48

NOTAIRES / Immobilier

Une copropriété est constituée par un règlement et un état descriptif de division accompagnés d’un plan qui n’a pas été établi par un géomètre-expe...

Augmentation du loyer : un propriétaire peut-il augmenter le loyer chaque année ?

Publié le : 26/03/2026 26 mars mars 03 2026 16h09 16 09

NOTAIRES / Immobilier

Chaque année, au moment de la date anniversaire du bail, la même question revient dans de nombreux foyers : le propriétaire peut-il augmenter le lo...

Servitude : précisions sur la prescription de l’action en prise en charge des travaux rendus nécessaires par le fait du fonds servant

Publié le : 19/03/2026 19 mars mars 03 2026 18h05 18 05

NOTAIRES / Immobilier

Une parcelle vendue en 1977 est divisée en deux sous-ensembles : une résidence soumise au statut de la copropriété et des voies de desserte restées...

Assurance vie : dénouement du contrat, unités de compte et prélèvements sociaux, le Conseil d’Etat se prononce sur la question du redevable

Publié le : 19/03/2026 19 mars mars 03 2026 17h26 17 26

NOTAIRES / Succession / Donation

En assurance-vie, les prélèvements sociaux ne sont pas acquittés au même moment selon le support : Sur les unités de compte, ils n’étaient pas payé...

Vente d’un terrain en zone inondable : obligation de mise à jour de l’état des risques entre la promesse et l’acte authentique de vente !

Publié le : 06/03/2026 06 mars mars 03 2026 17h40 17 40

NOTAIRES / Immobilier

Vente d’un terrain en zone inondable : obligation de mise à jour de l’état des risques entre la promesse et l’acte authentique de vente !

Par promesse synallagmatique de vente (compromis de vente) signée le 3 novembre 2011, puis par acte authentique des 21 et 23 mars 2012, avec la par...