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Actualités

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Vente d’un local commercial conclue au mépris du droit de préférence du locataire

Publié le : 23/10/2026 23 octobre oct. 10 2026 10h22 10 22
NOTAIRES / Immobilier
Vente d’un local commercial conclue au mépris du droit de préférence du locataire
Lorsque le propriétaire a vendu un local commercial sans avoir respecté le droit de préférence du locataire, ce dernier peut faire annuler la vente...

Dispositif Jeanbrun : conditions, amortissement et calcul pour le bailleur

Publié le : 16/10/2026 16 octobre oct. 10 2026 07h59 07 59
NOTAIRES / Immobilier
Dispositif Jeanbrun : conditions, amortissement et calcul pour le bailleur
Dispositif Jeanbrun : taux d'amortissement, plafonds, conditions de location nue et comparaison avec le déficit foncier...

La rédaction de directives anticipées par un majeur protégé et l'accès à son espace de santé précisés

Publié le : 14/10/2026 14 octobre oct. 10 2026 09h53 09 53
NOTAIRES / Succession / Donation
La rédaction de directives anticipées par un majeur protégé et l'accès à son espace de santé précisés
Les directives anticipées de fin de vie expriment la volonté d’une personne en ce qui concerne la poursuite, la limitation, l'arrêt ou le refus de...

Locaux professionnels : du nouveau pour les travaux d’accessibilité

Publié le : 09/10/2026 09 octobre oct. 10 2026 11h33 11 33
NOTAIRES / Immobilier
Locaux professionnels : du nouveau pour les travaux d’accessibilité
L’accessibilité des bâtiments pour les personnes à mobilité réduite est devenue un enjeu important en matière de construction et de rénovation. Les...

Copropriété : le règlement ne peut pas imposer un tiers pour rédiger le procès-verbal d’assemblée générale

Publié le : 02/10/2026 02 octobre oct. 10 2026 15h30 15 30
NOTAIRES / Immobilier
Copropriété : le règlement ne peut pas imposer un tiers pour rédiger le procès-verbal d’assemblée générale
Le règlement de copropriété peut organiser de nombreux aspects du fonctionnement de l’immeuble, mais il ne peut déroger aux règles impératives rela...

L’héritier renonçant à une succession déjà acceptée par acte notarié reste redevable de la TFPB

Publié le : 01/10/2026 01 octobre oct. 10 2026 18h30 18 30
NOTAIRES / Succession / Donation
L’héritier renonçant à une succession déjà acceptée par acte notarié reste redevable de la TFPB
La signature d’un acte notarié assorti d’une attestation immobilière et publié vaut acceptation de la succession par les héritiers. Une renonciatio...

Testament olographe : les frères et sœurs évincés peuvent agir en nullité

Publié le : 25/09/2026 25 septembre sept. 09 2026 09h28 09 28
NOTAIRES / Succession / Donation
Testament olographe : les frères et sœurs évincés peuvent agir en nullité
Un homme est décédé en 1990 en laissant son épouse, sa mère, son frère et sa sœur pour lui succéder. Il avait rédigé un testament olographe institu...

Rénovation d’ampleur d’un logement loué : ce qui change au 1er septembre 2026

Publié le : 25/09/2026 25 septembre sept. 09 2026 07h47 07 47
NOTAIRES / Immobilier
Rénovation d’ampleur d’un logement loué : ce qui change au 1er septembre 2026
L'arrêté du 17 août 2026 réserve la prime CEE « rénovation d'ampleur » aux logements classés E, F ou G et impose, en maison individuelle, un chauff...

Pompes à chaleur : les critères pour bénéficier de la prime « coup de pouce chauffage » évoluent

Publié le : 17/09/2026 17 septembre sept. 09 2026 13h03 13 03
NOTAIRES / Immobilier
Pompes à chaleur : les critères pour bénéficier de la prime « coup de pouce chauffage » évoluent
La prime « coup de pouce chauffage » est une aide financière permettant aux propriétaires et aux locataires de remplacer leur système de chauffage...
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