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Droit immobilier

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Investi par l’État d’une mission de service public, le notaire accompagne les particuliers dans la réalisation de leurs opérations immobilières, dès les prémices avec la proposition ou l’acceptation de l’offre d’achat et la rédaction d’avant-contrats. 

L’étude s’assure ensuite de la réalisation des formalités administratives obligatoires (droits de préemption, déclarations préalables), en plus de se charger de définir et récolter les documents nécessaires pour rédiger l’acte. 

Sa mission est de s’assurer du bon déroulement de la transaction et d’authentifier et établir les actes authentiques, tout en conseillant les parties sur les choix financiers et fiscaux à effectuer pour réaliser une opération dans des conditions optimales. 

Nos compétences en la matière sont larges, n'hésitez pas à nous contacter.

Actualités

Publication du décret d'application de la loi habitat dégradé

Publié le : 28/08/2025 28 août août 08 2025 17h56 17 56
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Le décret n° 2025-814 du 12 août 2025 relatif au diagnostic structurel des bâtiments d’habitation collectifs, publié au Journal officiel du 14 août...

Bail réel solidaire -Comment acheter un logement à un prix abordable près de chez vous ?

Publié le : 21/08/2025 21 août août 08 2025 09h13 09 13
NOTAIRES / Immobilier
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Un bail réel solidaire (BRS) permet à des ménages modestes de devenir propriétaires à un coût relativement abordable par rapport aux prix du marché...

Assurance vie : quels délais pour recevoir le capital ?

Publié le : 20/08/2025 20 août août 08 2025 09h20 09 20
NOTAIRES / Succession / Donation
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Un assureur ne respectant pas certains délais s’expose à de fortes pénalités car le taux d’intérêt légal est actuellement fixé à 6,65%...
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